Conditions générales d'utilisation d'un service en ligne

Le Service « La Fabrique à Pitch » (ci-après dénommé « le Service »), est proposé par :

La société Madame Pitch

SARL unipersonnelle au capital de 1.000 euros,

Dont le siège social est sis 30 rue Royale – 59800 Lille – France.

Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 839 978 046

Téléphone : 09 51 32 52 60

E-mail : mcornavin@madamepitch.fr

Représentant légal : Marine Cornavin

Directeur de la publication : Marine Cornavin

Hébergeur : OVH

Ci-après dénommée « la Société »

Toute utilisation du service en ligne de formation (ci-après dénommé « le Service »), implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et invite donc les Utilisateurs à s’y référer régulièrement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant utiliser le Service, en ce compris les Utilisateurs et les Clients.

Le Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou le Client, le cas échéant, pour toute la durée de son inscription.

La Fabrique à Pitch est un service de formation qui propose notamment une formation en ligne disponible à l’adresse www.lafabriqueapitch.fr auquel ces CGU s’appliquent.

La formation en ligne « La Fabrique à Pitch » forme les Utilisateurs à la méthode de présentation de projet Madame Pitch et à construire une présentation orale.

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions d’accès et les modalités d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

« Service » : désigne le service formation en ligne proposée par la société Madame Pitch.

« Client » : désigne l’entreprise ayant contractualisé avec Madame Pitch.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure qui utilise le Service dans le cadre d’un contrat Client.

« Code d’accès » : désigne les identifiants et mot de passe permettant un accès à son Compte par l’Utilisateur.

« Compte » : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. envoyés, transmis, diffusés sur lesquels l’Utilisateur interagit avec le Service, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.

L’accès au Service est ouvert à tout Utilisateur autorisé par le Client.

Le coût de la connexion internet est à la charge de l’Utilisateur.

L’utilisation du Service est soumise à l’inscription préalable de l’Utilisateur sur le Service.

L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’inscription au Service est strictement personnelle et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant obligatoirement les informations suivantes :

• Nom ;
• Prénom ;
• Adresse mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Mot de passe.

L’Utilisateur accède au Service en se connectant au moyen des identifiants obtenus lors de la création de son Compte (mail, mot de passe).

Après son identification, l’Utilisateur accède à « La Fabrique à Pitch » qui comporte 11 modules composés chacun de :

• une vidéo de 2 à 10 minutes ;
• un ou plusieurs outils pour mettre en oeuvre les apprentissages ;
• un exercice ou action à réaliser pour construire son pitch avec éventuellement un système de correction automatique ou par échange avec les autres utilisateurs ;
• des documents ou liens vers des ressources à consulter.

L’ensemble du processus doit permettre à l’Utilisateur, à l’issue de la formation, et si elle a été suivie conformément aux recommandations données en préambule, d’avoir acquis la méthode de création d’un pitch et d’avoir conçu une présentation.

La Société informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et font l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permettant à la Société de lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par le Service.

L’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (prénom et photographie) soient communiquées aux Clients dans le but d’assurer la bonne exécution du Service et sa sécurité.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement la Société à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL ([https://www.cnil.fr)](https://www.cnil.fr%29/).

En tout état de cause, les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son inscription sur le Service.

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP, sont conservées pendant la durée légale, à savoir un (1) an à compter de leur enregistrement.

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées dans l’Union européenne.

Le Service est la propriété exclusive de la Société.

La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Service.

L’Utilisateur, tout comme le Client, s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.

Toute reproduction d’un élément du Service par l’Utilisateur ou le Client, sans autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

L’Utilisateur, tout comme le Client, s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des Contenus et informations figurant sur le Service.

Le Service intègre une base de données mise à disposition de l’Utilisateur par la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements.

L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ; et
• l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

La vérification de la compatibilité du Service

L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Service.

L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Service via le réseau internet. L’Utilisateur doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement du Service.

Les codes d’accès

Il est précisé que l’accès au Compte de l’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur est informé que les Codes d’Accès lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.

L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’Accès dans les meilleurs délais.

Les renseignements fournis

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription au Service, se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Service, à fournir des informations exactes et sincères.

De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.

L’utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

L’Utilisation du Service est placée sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le Service par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

L’Utilisateur s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

De même, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du Service, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation du Service, à l’adresse suivante : contact@madamepitch.fr.

La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.

L’accès de l’Utilisateur peut être suspendu, notamment dans les cas suivants :

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

3° En cas d’utilisation du Service de façon contraire aux présentes.

L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entraîner la désactivation et la suppression d’un Compte ou d’un mot de passe ainsi que la suppression de l’accès à un Compte et la suppression du Contenu associé sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.

La confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, la Société s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès au Service.

L’évolution des fonctionnalités

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Service, et ce à tout moment, sans notification préalable.

L’hébergement

La Société assure l’hébergement du Service dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

La maintenance

La Société assure la maintenance évolutive et corrective du Service de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du Service avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) de l’Utilisateur qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal de l’Utilisateur, de la non mise à jour du Service par l’Utilisateur ou de la maintenance du Service réalisée par la Société.

La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité du Service avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel le Service ne serait pas à jour.

Les fonctionnalités, les usages

La Société ne garantit pas que les fonctionnalités du Service puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

La Société n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Service.

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité du Service exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions du Service ou des dommages liés :

• à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La force majeure sera ainsi constituée, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution ;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;
• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
• à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de le Service portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
• à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;
• au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
• à une défaillance des serveurs d’hébergement.

A ce titre l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de ses faits et gestes vis-à-vis de la Société.

La Société fera ses meilleurs efforts pour délivrer à l’Utilisateur des informations régulières et actualisées concernant le Client.

De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Service ou de recours de tiers.

Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : contact@madamepitch.fr.

De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Service, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Service.

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Service, en supprimant son Compte.

Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son Compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société.

Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.

Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans le Service de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Les présentes CGU et le contrat client expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse présentée en tête des présentes.

L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.